J.O. 297 du 22 décembre 2005
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Arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée
NOR : ECOK0500092A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à M. Christian Olivéres, administrateur territorial hors classe, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations à la direction interrégionale Méditerranée, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon, assure la fonction d'autorité de paiement, dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté à :
M. Bruno Javerzat, directeur d'études, directeur de l'appui au développement interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Méditerranée ;
Mme Elisabeth Viola, contractuelle de droit public de catégorie A, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Corse.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Christian Olivéres et de M. Bruno Javerzat, délégation est donnée à M. Chedly Yacoub, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à Mlle Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial Prêt et investissement à la direction régionale Corse, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.Article 5
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.Article 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 12 avril 2005, portant délégations de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée.Article 7
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
F. Mayer